Rapport sur les résultats

Entente entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Québec en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles / Arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM)

Quelques cantons⁶ ont indiqué que les décisions relatives à la reconnaissance des professions réglementées ne relèvent pas de la compétence des cantons et renoncent par conséquent à se prononcer sur la comparabilité entre les diplômes suisses et les diplômes québécois. VS n’a pas de commentaire particulier sur les dispositions des textes mis en consultation, mais recommande « aux partenaires signataires d’examiner périodiquement la nécessité d’adapter ces textes, par exemple en cas de modifications majeures de la législation en matière dans un des pays partenaires (Suisse, Canada). » ZG a rappelé que « l’examen et la garantie de l'équivalence professionnelle et qualitative restent du ressort des associations concernées et du Secrétariat d'Etat à l'éducation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) [et précise que] la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI) reste applicable pour l'entrée et l'activité professionnelle. »

Pour les professions de la santé, TI a précisé qu’indépendamment du fait que la personne exerce sa profession sous sa propre responsabilité ou sous une supervision, il doit avoir son diplôme reconnu. Il affirme que le canton n'a pas de pouvoir d'appréciation concernant la reconnaissance du diplôme. Par conséquent, un candidat ne peut demander l'autorisation de travailler que lorsque l'autorité compétente a reconnu son diplôme.

Quelques remarques portent finalement sur la coopération administrative. A l’occasion de l’implémentation de cette Entente, VS fait référence à l’utilité de pouvoir recenser par profession et par année, le nombre de personnes bénéficiant de cette reconnaissance mutuelle, dans le sens Canada-Suisse et réciproquement. »

3.2 Prises de position de principe des partis politiques

Le Parti libéral-radical et le Parti socialiste suisse soutiennent la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles entre la Suisse et le Québec. Cet accord favorise la mobilité des professionnels qualifiés. Le PLR mentionne son engagement pour la formation duale et souligne l’importance que les personnes titulaires de diplômes de formation professionnelle puissent participer à la mobilité transfrontalière de la main-d’œuvre. Le PLR exprime ainsi son souhait que des « efforts » soient étendus en faveur d’un élargissement afin de « [renforcer] l’attractivité de la formation en Suisse et [lutter] contre une académisation inutile ».

3.3 Prises de position de principe des associations faîtières nationales de l’économie et des autres organisations intéressées

Toutes les associations faîtières nationales de l’économie et les autres organisations intéressées ayant pris position ont également approuvé le projet d’Entente et les cinq ARM. Certaines⁷ ont formulé des remarques spécifiques dans leur prise de position en faisant directement référence aux dispositions de l’Entente et/ou des ARM. Ces commentaires figurent sous le point 4 du présent rapport.

L’Union syndicale suisse (USS) rappelle son engagement depuis de nombreuses années en faveur d’une reconnaissance mutuelle facilitée des qualifications professionnelles entre la Suisse et l’étranger et salue le projet d’Entente et des cinq ARM. Etant donné la comparabilité du système éducatif suisse et québécois, une extension des accords à d’autres professions serait légitime. L’USS insiste sur le fait que la LEI doit être appliquée et qu’il convient de prévenir le risque de dumping salarial au moyen de mécanismes de protection.

La Fédération suisse des sages-femmes et la Conférence professionnelle des sages-femmes (CPSF) de la Conférence spécialisée santé des Hautes écoles spécialisées suisses font état du contexte actuel du marché de travail en Suisse. Elles exposent les éventuelles difficultés liées au manque de places de stage pour les étudiant-e-s suisses et les complications auxquelles pourraient faire face les futurs demandeurs et demanderesses québécois de reconnaissance de qualifications professionnelles.

L’Association des médecins-dentistes cantonaux de Suisse (AMDCS) et la Société suisse des médecins-dentistes (SSO) relèvent que l’admission des hygiénistes dentaires étrangers concerne directement les médecins-dentistes.

L’Association Optikschweiz demande au DEFR, représenté par le SEFRI, d’examiner la possibilité de conclure un ARM pour la profession d’optométriste. Elle présente des arguments en faveur de

⁶ AR, BE, FR, NW, UR

⁷ CSS, Fédération Suisse des sages-femmes, ASTRM, AMDCS, SASSA, SSO