Rapport sur les résultats

Entente entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Québec en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles / Arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM)

i. Une formation de six (6) jours planifiée sur trois (3) mois portant sur l’évolution et les enjeux de l’action sociale; ou

ii. Un examen sur les différents régimes de protection sociale et l’application des connaissances de droit des assurances sociales au traitement de situations concrètes.

Pour la SASSA, le texte ne précise pas si la formation (i) et l'examen (ii) sont des conditions alternatives. Elle souhaite que la conjonction « ou » indique clairement que cette condition peut être remplie de deux manières différentes. Cette formulation permettrait de garantir une conformité avec la pratique actuelle correspondant à l’application de l’ALCP.

Elle propose également qu’une attestation de connaissances linguistiques dans la langue nationale soit expressément demandée à l’art. 5 ch. 4 let. d de l’ARM.