Rapport sur les résultats

Entente entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Québec en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles / Arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM)

• L’Association des médecins-dentistes cantonaux de Suisse (AMDCS),

• La Société suisse des médecins-dentistes (SSO).

3 Evaluation globale

En raison de leur teneur, les prises de position de principe déposées par les associations faîtières nationales de l’économie sont regroupées avec celles des autres organisations intéressées.

3.1 Prises de position de principe des cantons

Les cantons ayant pris position soutiennent unanimement¹ la démarche du Conseil fédéral quant au développement d’accords de reconnaissance des qualifications professionnelles avec des pays nonmembres de l’UE et de l’AELE et approuvent la conclusion d’une Entente de reconnaissance mutuelle avec le Québec.

Plusieurs cantons² rappellent que la promotion de la reconnaissance des titres de formation suisses est d’importance capitale et saluent les efforts du DEFR d’étendre la reconnaissance de ces diplômes au Québec, partenaire indispensable, en particulier pour la partie francophone de la Suisse et notamment dans le domaine des professions de la santé.

AI, SO, UR, VD soulignent que la reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères est d’autant plus primordiale dans un contexte où l’intégration économique transfrontalière est croissante. Ils sont d’avis que cette Entente simplifiera les procédures et créera une plus-value par la garantie d’un accès uniforme au marché du travail qui bénéficiera autant aux particuliers qu’aux entreprises.

Certains cantons³ ont apprécié l’implication des acteurs du marché du travail (associations faîtières et prestataires de formation) et des organismes de reconnaissance dans l’élaboration des ARM. Ils estiment que la définition des mesures de compensation est cohérente et solide. L’application de l’Entente et des ARM participe à la simplification et l’accélération des procédures de reconnaissance des qualifications professionnelles. BL rappelle que, « dans le sens d’une égalité de droit », les modalités autant de l’Entente que des ARM permettent l’exercice de la profession réglementée dans les deux territoires.

Plusieurs des cantons⁴ relèvent par ailleurs que ce projet renforce la mobilité des travailleurs qualifiés et facilite les perspectives d’intégration au marché du travail et d’accès aux formations continues. BL, NE et SO rappellent que la conclusion d’un accord bilatéral promeut les objectifs de la Stratégie internationale de la Suisse dans le domaine de la formation, de la recherche et de l’innovation⁵. VD fait ressortir que l’Entente permettra une meilleure promotion du système de formation professionnelle suisse et que « grâce aux contacts établis, des projets de coopération et de mobilités estudiantines sont susceptibles d’émerger entre les deux territoires ».

Trois cantons demandent explicitement l’élargissement de ce type d’accord à d’autres Etats et/ou à d’autres professions. NE se réjouit que « ce second accord conclu par la Suisse [après celui avec l’UE] ne soit que le début d’une longue série à venir, avec d’autres pays et portant sur un large spectre de professions ». VS souhaite l’élargissement « à d’autres professions réglementées sur la base de différents critères à considérer dont notamment les spécificités du marché du travail suisse et québécois et les besoins en personnel qualifié selon le domaine d’activités ». Il prend l’exemple du domaine de la santé où des voies de reconnaissances pourraient être établies pour les infirmiers voire le personnel médical. VD cite les professions suivantes pour lesquelles des ARM feraient du sens : « les soins infirmiers HES, les physiothérapeutes HES, les ergothérapeutes HES ainsi que d’autres professions du social, comme les éducateurs sociaux et les animateurs socio-culturels ».

¹ TI formule des remarques générales sur le fonctionnement de l’accord aux professions de la santé et marque ainsi son acceptation tacite.

²AR, BE, FR, JU, NW, SO, SZ, UR

³AR, BE, FR, JU, NW, VS, SZ, UR, SO

⁴AI, BE, GE, FR, GL, GR, NE, SO, VD, VS, ZG, ZH

⁵ Stratégie internationale de la Suisse dans le domaine de la formation, de la recherche et de l’innovation de 2018 (EXE ID 2018.1064)