Projet

LE SECRÉTARIAT D’ÉTAT À LA FORMATION, À LA RECHERCHE ET À L’INNOVATION

ET

L’ORDRE DES TECHNOLOGUES EN PROTHÈSES ET APPAREILS DU QUÉBEC

ci-après dénommés « les Parties »,

CONSIDÉRANT l’Entente entre la Suisse et le Québec en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (ci-après appelée l’« Entente ») signée le XX/XX/2022 ;

CONSIDÉRANT que l’Entente prévoit l’établissement d’une procédure commune visant à faciliter et à accélérer la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des personnes exerçant une profession réglementée en Suisse et au Québec ;

CONSIDÉRANT que le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), représenté par le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) et l’Ordre des technologues en appareils et prothèses dentaires du Québec, légalement constitué en vertu du Code des professions (RLRQ, C-26), sont des autorités compétentes au sens des articles 2 lettre d, 7 et 9 de l’Entente pour conclure le présent Arrangement de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles;

SOUCIEUSES de faciliter la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des personnes exerçant la profession de technicien-dentiste en Suisse et de technologue en prothèses et appareils dentaires au Québec, les autorités compétentes suisse et québécoise ont procédé à l’analyse comparée des qualifications professionnelles requises sur les territoires de la Suisse et du Québec, conformément à la procédure commune aux fins de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles prévue à l’annexe I de l’Entente ;

ATTENDU QU’au terme de cette analyse, les autorités compétentes constatent que les titres de formation et champs de pratique sont équivalents et qu’il n’y a pas lieu d’imposer des mesures de compensation ;