Projet

Secrétaire de l’Ordre

Ordre des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec

500, Rue Sherbrooke Ouest, Bureau 900

Montréal (Québec) H3A 3C6

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ARTICLE 11 – INFORMATION

Les autorités compétentes suisse et québécoise conviennent de rendre accessibles aux demandeurs les informations pertinentes relatives à leur demande de reconnaissance des qualifications professionnelles.

ARTICLE 12 – PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Les autorités compétentes suisse et québécoise assurent la protection des renseignements personnels qu’elles échangent dans le respect de la législation sur la protection des renseignements qui leur est applicable sur le territoire de la Suisse et du Québec.

ARTICLE 13 – CIRCULATION

Les dispositions relatives à l’entrée, au séjour et à l’emploi des étrangers sur les territoires respectifs de la Suisse et du Québec, conformément à la législation en vigueur sur leur territoire respectif, ne sont pas affectées par le présent arrangement.

ARTICLE 14 – MODIFICATION À LA PROFESSION

Les autorités compétentes suisse et québécoise s’engagent à se tenir mutuellement informées des modifications apportées aux titres de formation et aux champs de pratique visés par le présent arrangement concernant la profession de technicien-dentiste en Suisse et de technologue en prothèses et appareils dentaires au Québec.

En particulier, elles s’informent lorsque ces changements comportent des modifications aux normes professionnelles sur leur territoire respectif susceptibles d’affecter les résultats de l’analyse comparée effectuée aux fins du présent arrangement.

Dans l’éventualité où ces modifications changent substantiellement les résultats de cette analyse comparée, les autorités compétentes suisse et québécoise pourront convenir de tout amendement au présent arrangement, lequel en deviendra partie intégrante.

ARTICLE 15 – MISE EN ŒUVRE

Les autorités compétentes suisse et québécoise, dans le respect de leurs compétences et de leurs pouvoirs, s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre l’arrangement conclu aux termes des présentes afin d’assurer l’effectivité de la reconnaissance des qualifications professionnelles des demandeurs.