Projet

4.3 « Demandeur »

Personne physique qui fait une demande de reconnaissance de ses qualifications professionnelles à l’autorité compétente du territoire d’accueil.

4.4 « Bénéficiaire »

Demandeur dont les qualifications professionnelles ont été reconnues par l’autorité compétente du territoire d’accueil.

4.5 « Titre de formation »

Tout diplôme, certificat, attestation ou tout autre titre délivré par une autorité reconnue par la Suisse ou le Québec en vertu de ses dispositions législatives, réglementaires ou administratives sanctionnant une formation acquise dans le cadre d’un processus autorisé en Suisse ou au Québec.

4.6 « Champ de pratique »

Activité ou ensemble d’activités couvertes par une profession réglementée, incluant le contexte d’exercice de cette profession.

4.7 « Aptitude légale d’exercer »

Permis, qualification professionnelle ou tout autre acte requis pour exercer la profession de technicien-dentiste en Suisse et de technologue en prothèses et appareils dentaires au Québec dont la délivrance est subordonnée à des dispositions législatives, réglementaires ou administratives.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE L’OBTENTION DE L’APTITUDE LÉGALE D’EXERCER DANS LE TERRITOIRE D’ACCUEIL

En Suisse :

5.1 Les conditions établies par le Secrétariat d’État à la formation, à la re-

cherche et à l’innovation permettant au demandeur d’obtenir la reconnaissance de ses qualifications professionnelles afin de lui conférer l’aptitude légale d’exercer en Suisse la profession de technicien-dentiste sont :

a) Détenir, sur le territoire du Québec, l’aptitude légale d’exercer la profession suivante : technologue en prothèses et appareils dentaires ;

b) Avoir obtenu, sur le territoire du Québec, d’une autorité reconnue par le Québec, les titres de formation suivants :

i. un diplôme d’étude collégiale en techniques dentaires ; ou