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Consultation 2021/121: Entente en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles avec le Québec et cinq Arrangements de reconnaissance mutuelle · 11 pages
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l’autorité compétente québécoise dans les trente (30) jours suivant la date de la réception de cette décision ;
9.3 L’autorité compétente québécoise informe le demandeur de la date de la
séance au cours de laquelle sa demande de révision sera examinée en lui transmettant, par courrier recommandé, au moins quinze (15) jours avant la date prévue pour cette séance, un avis à cet effet ;
9.4 Le demandeur qui désire présenter des observations écrites doit les faire
parvenir à l’autorité compétente québécoise au moins deux (2) jours avant la tenue de la séance au cours de laquelle sa demande de révision sera examinée ;
Le comité formé par le Conseil d’administration de l’autorité compétente québécoise en application du paragraphe 2° de l’article 86.0.1 du Code des professions examine la demande de révision et rend par écrit une décision motivée dans un délai de soixante (60) jours suivant la date de la réception de la demande de révision ;
Ce comité est composé de personnes autres que des membres du Conseil d’administration de l’autorité compétente québécoise ;
9.5 La décision du comité est finale et doit être transmise au demandeur par
courrier recommandé dans les trente (30) jours suivant la date de la séance à laquelle elle a été rendue.
ARTICLE 10 – COLLABORATION ENTRE LES AUTORITÉS
Les autorités compétentes suisse et québécoise collaborent étroitement et se prêtent une assistance mutuelle afin de faciliter l’application et le bon fonctionnement du présent arrangement, en particulier pour vérifier la pertinence des documents produits et leur authenticité.
Si, après avoir utilisé tous les moyens à leur disposition, les Parties au présent arrangement constatent qu’une difficulté relative à l’application de celui-ci subsiste, elles pourront saisir, dans un délai raisonnable, le Comité bilatéral pour la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (ci-après, « Comité bilatéral »).
Aux fins de l’arrangement, les autorités compétentes suisse et québécoise désignent les personnes suivantes à titre de points de contact :
Pour la Suisse :
Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI)
Unité Coopération internationale en matière de formation et de qualifications professionnelles IBQ
Einsteinstrasse 2,
3003 Berne