Projet

ii. un diplôme d’études collégiales en techniques de prothèses dentaires;

Au Québec :

5.2 Les conditions établies par l’Ordre des technologues en prothèses et ap-

pareils dentaires du Québec permettant au demandeur d’obtenir la reconnaissance de ses qualifications professionnelles afin de lui conférer l’aptitude légale d’exercer au Québec la profession de technologue en

prothèses et appareils dentaires sont :

a) Avoir obtenu, sur le territoire de la Suisse, le certificat fédéral de capacité de technicien-dentiste, délivré par l’autorité cantonale compétente en application de l’Ordonnance du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation sur la formation professionnelle initiale de technicien-dentiste avec certificat fédéral de capacité ;

b) Une preuve qu’il a du français une connaissance appropriée à l’exercice de la profession, tel que prescrit par l’article 35 de la Charte de la langue française (RLRQ, c. C-11).

Le demandeur doit, par ailleurs, satisfaire à la condition suivante :

Suivre une séance d’information d’environ dix (10) heures offertes par l’Ordre des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec et portant sur les lois et règlements qui régissent la pratique professionnelle des technologues en prothèses et appareils dentaires au Québec.

ARTICLE 6 – EFFETS DE LA RECONNAISSANCE

Au Québec :

6.1 Le demandeur ayant satisfait aux conditions d’obtention se voit délivrer,

par l’autorité compétente québécoise, l’aptitude légale d’exercer la profession de technologues en prothèses et appareils dentaires ;

6.2 Cette aptitude légale d’exercer comporte les caractéristiques suivantes :

Outre celles qui sont autrement permises par la loi, les activités professionnelles suivantes : Concevoir, fabriquer et réparer des prothèses et appareils dentaires selon une ordonnance.

Le titulaire d’un permis de technologue en prothèses et appareils dentaires inscrit au tableau des membres de l’autorité compétente québécoise peut utiliser le titre, l’abréviation et les initiales suivants : « technologue en prothèses et appareils dentaires », « Dental Prosthesis and Appliance Technologist », « T.P.A.D. » et « D.P.A.T. »

En Suisse :

6.3 Le demandeur ayant satisfait aux conditions d’obtention se voit délivrer

une décision de reconnaissance par le Secrétariat d’État à la formation, à