Rapport explicatif

Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral de la culture OFC

Révision partielle de l’ordonnance sur les langues Rapport explicatif relatif à la consultation du ...

Contexte

L’ordonnance du 4 juin 2010 sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (ordonnance sur les langues, OLang ; RS 441.11) est entrée en vigueur le 1^er juillet 2010. En onze ans d’application, ses dispositions ont globalement fait leurs preuves.

Le projet de révision partielle découle avant tout des nouvelles modalités de promotion des échanges scolaires et de la réorientation du soutien aux organisations qui favorisent la compréhension annoncée par le Conseil fédéral dans le message culture 2021-2024 (FF 2020 3037). Il répond aussi à la proposition des cantons d’élargir le champ d’application thématique des mesures de promotion des langues nationales dans l’enseignement. Par ailleurs, la révision vise aussi à éliminer certaines redondances de l’ordonnance actuelle et à lui apporter des améliorations rédactionnelles. Toutefois, aucun nouveau domaine d’encouragement ne sera introduit.

Le projet de révision partielle ne porte que sur les dispositions relatives aux aides financières relevant de l’Office fédéral de la culture (OFC) (sections 2 à 6). La section 1 « Langues officielles de la Confédération », du ressort de la déléguée fédérale au plurilinguisme, a déjà été révisée en 2014. Elle ne nécessite pas de nouvelle adaptation.

Modifications

Le présent chapitre détaille et explique article par article les modifications envisagées de l’ordonnance actuelle.

Art. 9 Échanges scolaires

L’article actuel a été entièrement pensé en fonction de la Fondation ch pour la collaboration confédérale, mandatée jusqu’en 2016 pour promouvoir les échanges scolaires. Fondée par les cantons, cette institution était la seule à remplir les critères énoncés. Le remplacement de la Fondation ch par l’agence Movetia, cofondée par la Confédération et les cantons, nécessite une adaptation de la formulation. L’énoncé des conditions est supprimé, et la description des prestations à fournir réduite à trois points principaux :

- développement et réalisation de programmes d’encouragement des échanges scolaires :

échanges individuels, échanges de classes, échanges d’enseignants, échanges dans la formation professionnelle initiale ;

- conseil, accompagnement et soutien de projets d’échanges scolaires : développement et maintien

d’un réseau des groupes cibles dans toutes les régions linguistiques, conseil aux organisations, institutions, enseignants et écoliers en matière d’échanges et de mobilité ;

- travaux de documentation, d’évaluation et d’information relatifs aux offres et aux activités

d’échanges scolaires : documentation des offres d’échanges des cantons et des autres intervenants dans le domaine, information et communication sur les échanges et la mobilité, développement de propositions pour l’encouragement des échanges, élaboration de rapports sur le nombre de participants aux programmes d’échange.