Rapport explicatif

Pour chaque période de financement, les tâches de l’agence Movetia seront spécifiées dans un contrat de prestations.

À moyen terme, l’agence Movetia doit être transformée en une corporation de droit public. Un acteest en cours d’élaboration, qui précisera son organisation et ses tâches. À cet égard, la nouvelle formulation de l’art. 9 de l’ordonnance constitue (implicitement) une réglementation transitoire jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi Movetia. L’article sera adapté ou abrogé lorsque cette loi entrera en vigueur.

Art. 10 Mesures de promotion des langues nationales dans l’enseignement

Les mesures de promotion des langues nationales dans l’enseignement sont adoptées en étroite collaboration avec le Secrétariat général de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (SG CDIP), qui fait évaluer les demandes par un comité d’experts et soumet une recommandation à l’Office fédéral de la culture (OFC).

Au printemps 2020, le SG CDIP a réalisé un sondage auprès des services cantonaux compétents sur l’optimisation des pratiques d’encouragement. Une demande importante des cantons concerne les projets visant à développer des programmes et du matériel didactique pour l’enseignement d’une deuxième ou d’une troisième langue nationale (let. a). Jusqu’à présent, cet instrument de promotion se fondait uniquement sur la nature innovante des projets. Onze ans après l’entrée en vigueur de l’ordonnance, il n’est plus pertinent de mettre uniquement l’accent sur l’innovation. Il doit être possible de soutenir des projets innovants ou en lien avec les priorités stratégiques de la politique éducative. Les objectifs politiques de la Confédération et des cantons concernant l’espace suisse de formation, qui font l’objet d’une déclaration commune depuis 2011, constituent la référence en la matière. L’adaptation est de nature matérielle et ne change rien au rôle de la Confédération, qui peut soutenir les cantons à titre subsidiaire pour l’exécution de tâches particulières (voir rapport de la CSEC-N sur le projet de loi sur les langues, ch. 2.1.2, FF 2006 8525).

Art. 11 Acquisition par les allophones de leur langue première

Le titre a été adapté. Les retouches rédactionnelles du corps de l’article ne concernent que le texte allemand.

Art. 12 Centre scientifique de compétence sur le plurilinguisme

L’article est revu et simplifié sur le plan rédactionnel. La description des prestations est fondée sur le travail effectif du Centre scientifique de compétence sur le plurilinguisme selon une pratique éprouvée, définie dans le contrat de prestations passé avec l’OFC .

Art. 13 Soutien d’agences de presse

La structure de cet article est également simplifiée, de même que les critères d’encouragement. Si une agence de presse traite de sujets en rapport avec les quatre régions linguistiques dans au moins trois langues nationales, son travail lui permet de remplir une fonction de passerelle entre les communautés linguistiques. Dès lors, il est possible de supprimer la mention de la « mission en matière de politique de la compréhension ».