Rapport explicatif

6.5.2 Loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement

Art. 35d Exigences

La loi délègue au Conseil fédéral la compétence de fixer dans une ordonnance les critères écologiques applicables aux combustibles et aux carburants renouvelables. La détermination de ces critères est d’ordre technique. La compétence déléguée au Conseil fédéral lui permet de réagir aux variations des conditions générales sur le marché des carburants renouvelables ainsi qu’aux nouvelles connaissances sur les impacts écologiques (art. 35d, al. 1 et 2). L’al. 4 donne au Conseil fédéral la possibilité de prévoir des exceptions aux exigences de l’art. 35d pour l’éthanol destiné à la combustion et pour de faibles quantités de carburants et de combustibles renouvelables.