Rapport explicatif

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales

Le projet est compatible avec les engagements internationaux de la Suisse. Il prend notamment en considération l’accord avec l’UE concernant le couplage des systèmes d’échange de quotas d’émission.

6.3 Forme de l’acte à adopter

En vertu de l’art. 164, al. 1, Cst., l’Assemblée fédérale édicte sous la forme d’une loi fédérale toutes les normes importantes qui fixent des règles de droit.

6.4 Conformité à la loi sur les subventions

L’art. 5 de la loi sur les subventions impose au Conseil fédéral d’examiner périodiquement les aides financières et les indemnités allouées par la Confédération. Dans son rapport 2008 sur les subventions⁶⁵, le Conseil fédéral a établi le principe selon lequel l’examen des subventions dont la base légale a été créée ou modifiée pendant la période d’examen doit systématiquement être intégré dans le message y afférent. Puisque tel est le cas avec le présent message, il a été vérifié que les aides financières et les indemnités allouées par la Confédération répondent à un intérêt justifié et suffisant de la Confédération, atteignent leur objectif de manière économique et efficace et sont allouées selon des principes cohérents et équitables. Il convient par ailleurs de vérifier qu’elles sont aménagées en tenant compte des impératifs de politique budgétaire et qu’elles correspondent à une répartition judicieuse des tâches et des charges entre la Confédération et les cantons.

Pour l’ensemble des subventions prévues, les différentes mesures, si elles n’étaient pas subventionnées, ne seraient pas mises en œuvre, ou du moins pas assez rapidement pour parvenir à la décarbonation nécessaire et souhaitée. Ces subventions sont donc suffisamment fondées. Le Conseil fédéral aménagera les dispositions d’exécution de manière à ce qu’elles permettent d’obtenir le meilleur effet. Étant donné que les technologies et les marchés évoluent, ces dispositions doivent également pouvoir être adaptées rapidement. Ces aspects seront donc réglés au niveau de l’ordonnance.

Le projet d’acte prévoit les nouvelles subventions suivantes :

 art. 34 : encouragement accru du remplacement de chauffages dans le cadre du Programme Bâtiments de la Confédération et des cantons ;

 art. 34a : encouragement des planifications énergétiques territoriales cantonales, régionales et communales pour l’utilisation d’énergies renouvelables et de rejets thermiques ;

 art. 35, al. 5 : couverture financière, par la Confédération, des investissements dans la construction et l’extension de réseaux thermiques et des installations de production de chaleur afférentes, qui sont alimentés par des énergies renouvelables et des rejets thermiques ;

 art. 37 : encouragement des bornes de recharge pour les véhicules électriques ;

 art. 37a : encouragement du transport ferroviaire transfrontalier de voyageurs ;

 art. 41a : encouragement des technologies de propulsion neutres s’agissant des émissions de CO2.

Au maximum, 420 millions de francs issus des recettes de la taxe sur le CO2 sont affectés au Programme Bâtiments existant. Contrairement au droit en vigueur, près de 40 millions