Projet

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Remarque concernant les passages en gris

Les dispositions en gris se rapportent à la modification du 17 décembre 2021 de la loi sur le CO2 visant à mettre en œuvre l’initiative parlementaire 21.477 de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national et ne font pas partie intégrante du présent projet. Elles ne figurent ici qu’aux fins d’améliorer la lisibilité. Loi fédérale Projet

sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

du …

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …,

arrête :

I

La loi du 23 décembre 2011 sur le CO2¹ est modifiée comme suit :

Art. 1 But

¹La présente loi vise à contribuer :

a. à contenir la hausse de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C et si possible de 1,5 °C par rapport au niveau préindustriel ;

b. à mieux maîtriser les effets des changements climatiques.

²Ces objectifs doivent être atteints notamment :

a. en ramenant les émissions de gaz à effet de serre à une quantité qui ne dépasse pas la capacité d’absorption des puits de carbone ;

b. en orientant les flux financiers en conséquence.

1 RS 641.71

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