Rapport explicatif

de francs supplémentaires devront être expressément octroyés pour le remplacement d’installations de production de chaleur. L’exécution de du Programme Bâtiments incombe aux cantons, qui sont indemnisés via les contributions globales en fonction des contributions octroyées imputables au titre de participation de la Confédération. Responsable de plus d’un quart des émissions de gaz à effet de serre de la Suisse, le secteur du bâtiment est un émetteur important. Le remplacement de chauffages dans le cadre du Programme Bâtiments pourra, au cours des prochaines années, continuer de contribuer pour une part substantielle à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Le nouvel encouragement des planifications énergétiques territoriales comprend, outre l’analyse de la situation énergétique actuelle, des mesures de planification énergétique qui sont compatibles avec l’objectif, décidé par le Conseil fédéral, d’abaisser à zéro les émissions nettes de gaz à effet de serre d’ici 2050 et avec les valeurs indicatives fixées pour 2035 aux art. 2 et 3 LEne pour le développement de l’électricité issue d’énergies renouvelables et à la consommation énergétique moyenne par personne.

Le nouvel instrument du fonds de technologie et la couverture des risques liés aux investissements dans la construction et l’extension de réseaux thermiques et des installations de production de chaleur afférentes, qui sont alimentés par des énergies renouvelables et des rejets thermiques, visent à améliorer les incitations à investir dans la construction de réseaux thermiques.

L’électrification des voitures de tourisme et des véhicules utilitaires contribue de manière notable à la décarbonation du secteur des transports. À court et moyen termes, le manque de possibilités de recharge peut toutefois entraver le passage aux véhicules électriques. C’est pourquoi les recettes issues des sanctions que les importateurs de véhicules sont tenus de payer en cas de dépassement de leur valeur cible spécifique doivent non plus être affectées au FORTA mais être utilisées temporairement, jusqu’à la fin 2030, pour soutenir financièrement l’installation d’infrastructures de recharge dans les immeubles d’habitation, les entreprises et sur les places de stationnement publiques. Ces nouveaux encouragements sont pour la plupart limités à fin 2030 et s’appuient majoritairement sur l’exécution actuelle.

6.5 Délégation de compétences législatives

Le projet contient plusieurs normes qui délèguent au Conseil fédéral certaines compétences législatives au niveau de l’ordonnance. Ces délégations de compétences législatives, qui dépassent la compétence générale d’exécution, figurent aux articles suivants.

6.5.1 Loi du 23 décembre 2011 sur le CO2

Art. 3 Objectifs de réduction

En vertu de l’art. 3, al. 1^bis, le Conseil fédéral peut fixer des objectifs intermédiaires pour certains secteurs. La loi délègue cette compétence au Conseil fédéral afin qu’il puisse tenir compte, dans la fixation des objectifs et des objectifs intermédiaires, des évolutions sur le court terme et des progrès technologiques.

En vertu de l’art. 3, al. 1^ter, le Conseil fédéral est désormais habilité à fixer la part des réductions d’émissions de gaz à effet de serre devant être réalisée en Suisse. Cette disposition prescrit, à l’inverse, la part à réaliser à l’étranger.

Art. 9 Mesures techniques visant à réduire les émissions de CO2 des bâtiments

En vertu de l’art. 9, al. 3, le Conseil fédéral règle les informations que les autorités délivrant les autorisations de construire doivent enregistrer, s’agissant des nouveaux bâtiments et des remplacements d’installations de production de chaleur pour le chauffage et l’eau