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Consultation 2021/126: Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2022 · 3 pages
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Ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (Ordonnance sur les déchets, OLED)
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 4 décembre 2015 sur la limitation et l’élimination des déchets1 est modifiée comme suit:
Art. 14a Déchets de bois
1Les déchets de bois qui satisfont aux exigences de l’annexe 7, ch. 1, peuvent faire l’objet d’une valorisation matière sous forme de matériaux en bois.
2Les déchets de bois qui satisfont aux exigences de l’annexe 7, ch. 2, peuvent faire l’objet d’une valorisation thermique dans une installation de combustion à bois usagé.
II
La présente ordonnance est complétée par l’annexe 7 ci-jointe.
III
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erdécembre 2022.
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ignazio Cassis
Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
RS ..........
1 RS 814.600
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