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Ordonnance relative au registre des permis pour l’emploi des produits phytosanitaires (Ordonnance Registre Permis PPh)

du [date]

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 38 et 45, al. 2, de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques (LChim)¹,

vu les art. 44, al. 2 et 3, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de

l’environnement (LPE)²,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

¹La présente ordonnance régit l’administration, le contenu et l’utilisation du registre électronique des permis autorisant à employer à titre professionnel ou commercial des produits phytosanitaires en vertu de l'art. 7, al. 1, let. a, ch. 1, ORRChim (Registre Permis PPh).

²Le Registre Permis PPh contient des données relatives aux permis. Il sert à l’enregistrement et à la gestion administrative des permis et à l’établissement de statistiques.

Art. 2 Autorité responsable et service administratif

¹L’Office fédéral de l’environnement (OFEV) administre le registre électronique des permis en s’adjoignant un service extérieur à l’administration (service administratif).

²Le service administratif conserve son indépendance juridique, organisationnelle et financière vis-à-vis de toute organisation ou entreprise de vente ou de promotion de produits phytosanitaires.

1 RS 813.1

2 RS 814.01