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Ordonnance du DETEC relative au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans des domaines spéciaux (OPer-S)

du [date]

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC),

vu les art. 7, al. 3, 8, al. 1 et 2, 9, al. 2, 10, al. 2, 12, al. 3 à 6, 12a, et 23, al. 1 de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim)¹,

vu les art. 1, 2 al. 1, 3, 4 et 5 de l’ordonnance du XXX relative au registre des permis pour l’emploi des produits phytosanitaires (Ordonnance Registre Permis PPh)²,

arrête:

Section 1 Champ d’application du permis et conditions d’obtention

Art. 1 Champ d’application du permis

¹Le permis visé par la présente ordonnance autorise son titulaire à employer, à titre professionnel ou commercial, des produits phytosanitaires en vertu de l’art. 2, al. 1, de l’ordonnance du 12 mai 2010 sur les produits phytosanitaires³ dans des domaines spéciaux (permis Domaines spéciaux), à savoir pour l’entretien :

a. des infrastructures ferroviaires, des terrains militaires et des places de sport;

b. de l’environnement d’immeubles d’habitation ou de services ainsi que de bâtiments commerciaux, industriels ou publics.

²Il l’autorise également à diriger d’autres personnes lors d’activités au sens de l’al. 1.

1 RS 814.81

²RS XXX

3 RS 916.161