Projet

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Arrêté fédéral Projet relatif au crédit d’engagement pour l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales et pour la planification de projets pas encore approuvés

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 167 de la Constitution fédérale¹

vu l’art. 7, let. a, de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération²,

vu le message du Conseil fédéral du …³,

arrête :

Art. 1

Un crédit d’engagement de 4,354 milliards de francs (indice des prix à la construction d’avril 2020, hors TVA et renchérissement) est octroyé :

a. pour l’aménagement au sens de l’arrêté fédéral du …⁴ sur l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales,

b. pour la planification de projets pas encore approuvés et l’acquisition de terrains y afférente, et

c. pour la mesure anticipée en vue de la réalisation de l’autoroute du Glattal.

Art. 2

Le Conseil fédéral peut relever le crédit d’engagement en fonction du renchérissement effectif et de la taxe sur la valeur ajoutée.

Art. 3

Le décompte du crédit d’engagement est structuré en fonction des engagements selon l’art. 1, al. 2, let. a, b et c, de l’arrêté fédéral du …⁵ relatif à l’étape

¹RS 101

2 RS 725.13