Projet
Consultation 2021/127: Projet relatif au plafond de dépenses pour les routes nationales sur la période 2024 à 2027, à l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales, au crédit d’engagement et à l’adaptation de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales · 2 pages
Fedlex · Projet · Page 2Fedlex · Projet
Crédit d’aménagement pour l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales
et pour la planification de projets pas encore approuvés
d’aménagement 2023 des routes nationales et les engagements selon l’art. 1, let. b, du présent arrêté.
Art. 4
Le présent arrêté entre en vigueur en même temps que l’arrêté fédéral du …6 sur l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales.
Art. 5
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
6 FF 2022 …