Projet
Consultation 2021/127: Projet relatif au plafond de dépenses pour les routes nationales sur la période 2024 à 2027, à l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales, au crédit d’engagement et à l’adaptation de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales
Fedlex · Projet · Page 1
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Arrêté fédéral Projet concernant le plafond des dépenses pour l’exploitation, l’entretien et l’aménagement au sens d’adaptations des routes nationales sur la période 2024–2027
du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution fédérale1
et l’art. 6 de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur le fonds pour les routes
nationales et le trafic d’agglomération2,
vu le message du Conseil fédéral du …3,
arrête :
Art. 1
Un plafond de dépenses de 8,433 milliards de francs est autorisé au titre de l’exploitation, de l’entretien et de l’aménagement au sens d’adaptations des routes nationales pour la période 2024-2027.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
1RS 101
2 RS 725.13
3 FF 2022 … 2018–1426