Rapport explicatif

1 Contexte

Suite à la levée de son interdiction dans la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup ; RS 812.121), le cannabis destiné à des fins médicales doit être déplacé du tableau d à l’annexe 5 (stupéfiants interdits) vers le tableau a à l’annexe 2 (substances soumises à toutes les mesures de contrôle) de l’OTStup-DFI. L’usage du cannabis à des fins médicales est donc soumis aux mesures de contrôle ordinaires à l’instar des autres stupéfiants utilisés à des fins médicales. Ces mesures de contrôle sont énoncées dans l’ordonnance sur le contrôle des stupéfiants (OCStup ; RS 812.212.121.1), et concernent notamment l’octroi des autorisations d’exploitation (exigences que doivent remplir les demandes et les requérants), la réglementation du commerce international, les obligations en matière de notification et de documentation, les exigences en matière de conservation, ainsi que la réglementation sur l’acquisition et la remise.

Lorsqu’ils ne sont pas utilisés à des fins médicales, les stupéfiants ayant des effets de type cannabique continuent à être régis par les dispositions de l’art. 8, al. 1, LStup. Le cannabis reste dans le tableau d de l’annexe 5 à l’OTStup-DFI lorsqu’il n’est pas utilisé à des fins médicales.

Les valeurs limites fixées pour la teneur totale en THC restent inchangées.

2 Explications sur chacune des adaptations

Art. 4

L’art. 4 est modifié de manière correspondante suite à la révision, le 1^erjanvier 2021, de la législation sur le matériel de multiplication utilisé dans l’agriculture (législation sur les semences), ainsi qu’à la suppression correspondante du catalogue suisse des variétés de chanvre oléagineux et de chanvre à fibres dans l’ordonnance sur les variétés de l’OFAG.

2.1 Annexe 1 (tableau général des substances soumises à contrôle des tableaux a à d)

Les modifications concernent l’annexe 2 (tableau a) et l’annexe 5 (tableau d) de l’OTStup-DFI. Le tableau général à l’annexe 1 de l’OTStup-DFI doit dès lors aussi être modifié.

2.2 Annexe 2 (tableau a)

Le cannabis destiné à des fins médicales ainsi que les préparations à base de chanvre destinées à des fins médicales, dont l’extrait de chanvre, la résine de chanvre, l’huile de chanvre et la teinture de chanvre sont rajoutés dans le tableau a. Les graines de chanvre et les boutures de chanvre à cultiver en vue d’une production pharmaceutique sont également rajoutées dans le tableau a, de même que le composant actif (-)-trans-delta-9-tétrahydrocannabinol (dronabinol) destiné à des fins médicales ainsi que les isomères du tétrahydrocannabinol destinés à des fins médicales.

Cannabis destiné à des fins médicales

Cet intitulé regroupe les plantes de chanvre et les parties de plantes de chanvre destinées à des fins médicales. La production pharmaceutique fait également partie des fins médicales. Suite à son reclassement dans le tableau a, le cannabis destiné à des fins médicales est désormais soumis aux mesures de contrôle ordinaires à l’instar des autres stupéfiants destinés à des fins médicales.