Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la révision de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données

6.134 Ordonnance du 25 août 2004 sur le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent188

Art. 13, al. 1, let. a

Il s’agit d’adapter la formulation car l’art. 13, al. 2, LOC ne contient plus de conditions mais renvoie à des dispositions du code pénal.

Art. 19, al. 1, let. a, et 26, al. 1, 3^e phrase

Il s’agit d’adapter le renvoi à la nLPD. À l'article 26, al. 1, 3^e phrase, le terme « Office fédéral des migrations » est remplacé par « Secrétariat d’Etat aux migrations ».

Art. 25, al. 1, 1^ère phrase

Le terme d’« exhaustivité » est ajouté à cette disposition afin qu’elle corresponde à l’art. 1, P-OLPD.