Rapport explicatif

Condensé

En réponse à la motion 18.3383, l'avant-projet vise à introduire l'institution juridique du trust dans le code des obligations, en apportant les adaptations néces-

saires dans les autres textes législatifs) ainsi qu'au niveau du traitement fiscal. L'objectif est d'offrir aux résidents et entreprises en Suisse un véhicule juridique flexible, fiable et approprié pour la détention de leur patrimoine ainsi que de créer de nouvelles opportunités d'affaires pour la place financière.

Contexte

À ce jour, la Suisse ne dispose pas d'un droit des trusts à proprement parler. Les trusts étrangers sont toutefois largement diffusés et constituent une réalité juridique et économique. Ils sont pleinement reconnus en Suisse depuis l’entrée en vigueur de la convention de La Haye sur les trusts en 2007.

Depuis 2016, le Parlement a accepté trois interventions, qui demandent toutes essentiellement l'introduction d'un «trust suisse». La dernière en date, la motion CAJ-CE 18.3383 «Introduction du trust dans l'ordre juridique suisse», est mise en œuvre par le présent rapport. Même s'il s'agit au premier chef d'une institution juridique des pays de common law, elle puise ses racines dans le droit romain et plusieurs pays de traditions civilistes ont, au fil des ans, introduit dans leur législation interne le trust ou des constructions analogues (fiducie, Treuhand). En envisageant d'intégrer le trust à son ordre juridique, la Suisse suit la tendance au niveau européen et international.

Pour l'élaboration de la proposition de règlementation, l'administration a été soutenue par un groupe d'experts en droit civil et un groupe de travail en droit fiscal composés de spécialistes internes et externes. Une analyse d'impact de la réglementation a été effectuée pour examiner les conséquences économiques du projet d'introduction d'un trust suisse. Le rapport d'analyse, publié en 2019, conclu à l'existence de ce que l'on appelle un échec de la réglementation (Regulierungsversagen), qui se traduit par le besoin d'un instrument pratique de planification du patrimoine. Le trust suisse permettrait de combler ce besoin, ouvrant ainsi de nouvelles opportunités d'affaires et constituant une chance pour la place financière.

Contenu du projet

L'avant-projet prévoit d'introduire le trust en tant que nouvelle institution juridique dans le CO. Le trust proposé présente les caractéristiques essentielles d'un trust de droit anglo-saxon et répond à la définition de la convention de La Haye. Il constitue ainsi une réelle alternative pour les personnes, physiques et morales, qui ne veulent ou ne peuvent recourir à une institution juridique étrangère ou à une autre institution existante du droit suisse. Par ailleurs, la proposition n'est pas calquée sur le modèle d'un droit étranger, mais repose sur des règles et des principes déjà connus du droit suisse, ce qui garantit un haut degré de sécurité juridique.