Rapport explicatif

2 Traitement fiscal des trusts33

2.1 Traitement fiscal des trusts dans la LIFD et la LHID33

2.2 Traitement fiscal du trustee dans la LIFD et la LHID33

2.3 Traitement fiscal du constituant et des bénéficiaires dans la LIFD et la LHID34

2.4 Impôts sur les donations et sur les successions36

2.5 Impôt anticipé et impôts à la source étrangers36

2.6 Droits de timbre38

2.7 Taxe sur la valeur ajoutée38

2.8 Appréciation de la pratique actuelle40

3 Dispositions applicables aux trusts en matière de transparence et de lutte contre le blanchiment d’argent43

3.1 Normes internationales43

3.1.1 Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme43

3.1.2 Transparence en matière fiscale44

3.2 Conformité du droit suisse avec les normes internationales45

3.3 Exigences posées à un trust de droit suisse46

3.4 Évolution des normes internationales48

3.5 Transparence selon les prescriptions internationales48

4 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen48

4.1 Genéralités48

4.2 Pays de Common-Law49

4.2.1 Angleterre49

4.2.2 Iles Caïmans51

4.2.3 Jersey52

4.3 Pays de tradition civiliste et mixte52

4.3.1 Ecosse52

4.3.2 Québec53

4.3.3 Liechtenstein54

4.3.4 France55

4.4 Droit de l'Union Européenne56

5 Présentation du projet57

5.1 Réglementation proposée57

5.1.1 Codification du trust dans le CO57

5.1.1.1 Trust comme institution juridique sui generis57

5.1.1.2 Trust au sens de la CLHT, dans l'intérêt de bénéficiaires58

5.1.1.3 Durée limitée et révocabilité du trust59

5.1.1.4 Constitution du trust par acte unilatéral du constituant (acte de trust) et transfert des biens59