Rapport explicatif

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Condensé

La présente révision vise à améliorer sur plusieurs points le droit de la protection de l’enfant et de l’adulte en vigueur depuis 2013, en renforçant les objectifs définis à l’époque sans pour autant les modifier. Elle porte essentiellement sur des mesures de la protection de l’adulte, visant à consolider le droit à l’autodétermination sous la forme du mandat pour cause d’inaptitude et à renforcer la solidarité familiale en améliorant notamment l’implication des proches. Elle vise aussi à renforcer la protection des personnes ayant besoin d’aide et à poursuivre l’optimisation de la mise en œuvre du droit en vigueur. Elle tient ainsi compte des critiques formulées peu après l’entrée en vigueur et répond à plusieurs demandes du Parlement, tout en intégrant les enseignements de la pratique.

Contexte

Le nouveau droit de la protection de l’enfant et de l’adulte, qui est entré en vigueur le 1^erjanvier 2013, a fait ses preuves malgré les vives critiques que les nouvelles dispositions, d’une part, et les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA), d’autre part, avaient rapidement suscitées, en donnant lieu à plusieurs initiatives politiques et interventions parlementaires. Un certain nombre d’analyses et de rapports émis aux niveaux fédéral ou cantonal ont déjà permis de relativiser l’essentiel des critiques. Le nombre des mesures de protection ordonnées en Suisse n’a pas augmenté depuis 2013, et le travail des APEA est aujourd’hui largement considéré comme professionnel, cohérent et approprié.

Comme le Conseil fédéral l’a constaté dans son rapport de 2017, bien que les inévitables difficultés initiales aient été entre-temps surmontées, certains points nécessitent des améliorations sous la forme d’un ajustement du droit fédéral. Il s’agit principalement de renforcer le droit à l’autodétermination des personnes concernées et la solidarité familiale en impliquant davantage les proches, ce qui correspond à ce qui a été demandé dans différentes interventions du Parlement.

Contenu de l'avant-projet

Dans le sillage de la réglementation entrée en vigueur le 1^erjanvier 2013, l'avantprojet a pour but de consolider le droit à l’autodétermination. Il faut pour cela rendre plus efficace l’institution du mandat pour cause d’inaptitude par lequel une personne émet des instructions pour le cas où elle deviendrait incapable de discernement, en rendant possible partout en Suisse le dépôt de ce mandat auprès d’une autorité désignée par le canton.

Un enjeu central de la révision est par ailleurs l'amélioration de l’implication des proches, et ce par deux moyens : l’extension ponctuelle du pouvoir légal de représentation et le renforcement de la position des proches dans la procédure. Il est de surcroît prévu que les APEA examinent à l’avenir de manière générale si un proche est en mesure d’exercer un mandat de curatelle moyennant, le cas échéant, certains allégements en ce qui concerne les obligations du curateur.