Rapport explicatif

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2.4.3.3 Implication des proches dans l'établissement des faits45

2.4.3.4 Qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral46

2.5 Compétence à raison du lieu de l’APEA et du tribunal en cas de placement à des fins d’assistance47

2.5.1 Contexte47

2.5.2 Compétence à raison du lieu en cas de contrôle judiciaire au sens de l’art. 439 CC48

2.5.3 Compétence à raison du lieu de l’APEA en cas d’examen périodique au sens de l’art. 431 CC49

2.6 Droit et obligation d’aviser l’autorité de protection de l’adulte50

2.6.1 Contexte50

2.6.2 Nouvelle réglementation du droit et de l’obligation d’aviser51

2.7 Questions non traitées dans l’avant-projet51

2.8 Mise en œuvre52

3 Commentaire des articles53

3.1 Code civil (CC)53

3.2 Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)66

4 Conséquences67

4.1 Conséquences pour la Confédération67

4.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne67

4.3 Conséquences économiques68

4.4 Conséquences sociales68

4.5 Conséquences environnementales68

4.6 Autres conséquences68

5 Aspects juridiques69

5.1 Constitutionnalité69

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse69

5.3 Forme de l’acte à adopter69

5.4 Frein aux dépenses69

5.5 Conformité aux principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale69

5.6 Délégation de compétences législatives69

5.7 Protection des données69

6 Bibliographie70

6.1 Travaux préparatoires70

6.2 Doctrine70