Rapport explicatif

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2.2 Optimisation du mandat pour cause d’inaptitude : dépôt,

obligation de signaler et validation23

2.2.1 Contexte23

2.2.2 Dépôt du mandat pour cause d’inaptitude24

2.2.3 Obligation de l’APEA de s’informer26

2.2.4 Validation du mandat pour cause d’inaptitude26

2.2.5 Pouvoir de représentation du mandataire28

2.2.6 Mandat pour cause d’inaptitude et autres procurations et mandats29

2.3 Extension du cercle des représentants légaux et du pouvoir de représentation30

2.3.1 Contexte30

2.3.2 Extension du cercle des représentants légaux aux personnes menant de fait une vie de couple avec l’intéressé32

2.3.3 Étendue du pouvoir de représentation33

2.3.4 Intervention limitée de l’APEA34

2.4 Améliorer l’implication des proches35

2.4.1 Notion de proche dans le droit de la protection de l’enfant et de l’adulte35

2.4.1.1 Contexte35

2.4.1.2 La notion de « proche » en droit civil et dans la jurisprudence du Tribunal fédéral35

2.4.1.3 Proches et autres notions37

2.4.1.4 Définition légale dans le droit de la protection de l’enfant et de l’adulte38

2.4.2 Curatelle confiée à des proches38

2.4.2.1 Contexte38

2.4.2.2 Obligation pour les APEA d’examiner la possibilité de confier la curatelle à un proche ou à un autre curateur privé39

2.4.2.3 Allégements prévus pour les proches nommés curateurs41

Initiatives parlementaires 16.428 et 16.429 Vogler41

Aide-mémoire et recommandations de la COPMA41

Rapport du Conseil fédéral du 29 mars 201742

Adaptation de l’art. 420 CC42

2.4.3 Renforcement de la position des proches dans les procédures relevant du droit de la protection de l’enfant et de l’adulte43

2.4.3.1 Contexte43

2.4.3.2 Les proches en tant que parties à la procédure44