Rapport explicatif

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Table des matières

Condensé2

1 Contexte7

1.1 Rétrospective : nouveau droit de la protection de l’enfant et de l’adulte de 20137

1.1.1 Principaux éléments du nouveau droit7

1.1.2 Compétences de la Confédération et des cantons8

1.2 Critiques à l’encontre du droit de la protection de l’enfant et de l’adulte, et réactions à ces critiques9

1.3 Rapport du Conseil fédéral du 29 mars 201710

1.4 Autres développements et interventions parlementaires11

1.4.1 Initiative pour la protection de l’enfant et de l’adulte11

1.4.2 Interventions parlementaires12

1.4.2.1 Postulat 19.3067 Schneider Schüttel12

1.4.2.2 Postulat 19.3880 Schenker12

1.4.2.3 Motion 19.4072 Dobler13

1.4.2.4 Motion 19.4586 Reimann13

1.4.2.5 Motion 21.4634 Bircher13

1.4.3 Rapport du Conseil fédéral « Prévenir la violence envers les aînés » du 18 septembre 202014

1.4.4 Procédure de consultation relative au projet d’ordonnance concernant l’information sur des mesures de protection de l’adulte14

1.5 Élaboration de l’avant-projet15

1.5.1 Avis de droit Fankhauser15

1.5.2 Étude Ecoplan15

1.5.3 Groupe d’experts16

2 Présentation du projet17

2.1 Buts de la révision17

2.1.1 Poursuivre le renforcement des principes de la subsidiarité et de la proportionnalité17

2.1.2 Renforcement du droit à l'autodétermination (mesures personnelles anticipées)18

2.1.3 Renforcer la solidarité familiale18

2.1.4 Améliorer l’implication des proches19

2.1.5 Améliorer la protection des personnes ayant besoin d’aide19

2.1.6 Créer les bases légales permettant d’établir des statistiques nationales sur les mesures de protection de l’enfant et de l’adulte20

2.1.7 Préciser les dispositions concernant la communication d’informations relatives aux mesures de protection de l’adulte21