Rapport explicatif

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L'avant-projet vise en outre à améliorer le droit en vigueur sur plusieurs autres points en remaniant, par exemple, les dispositions relatives au droit et à l’obligation d’aviser l’autorité de protection de l’adulte, et en consacrant une nouvelle disposition à la création de bases et de données statistiques sur les mesures de protection, homogènes à l'échelle de la Suisse. Il prévoit par ailleurs de régler la compétence à raison du lieu de l’APEA et du tribunal dans le domaine du placement à des fins d’assistance. Enfin, il propose d’apporter des précisions aux dispositions concernant la communication d’informations relatives aux mesures de protection de l’adulte.