Projet

Loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE)

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 173, al. 2, de la Constitution¹,

vu le message du Conseil fédéral du …²,

arrête:

Section 1 Principes de bonne réglementation

Art. 1

¹La réglementation introduite par les actes fédéraux fixant des règles de droit doit viser l’efficience pour l’ensemble de l’économie et une faible charge pour les entreprises. Les principes suivants notamment doivent être respectés à cet effet:

a. retenir l’option qui offre le meilleur rapport coût-utilité pour l’ensemble de

l’économie;

b. procéder à un stade précoce à une analyse, présentée de manière transparente, de la charge que font peser les coûts de la réglementation sur les entreprises (charge réglementaire) et ne pas faire peser une charge disproportionnée sur les petites et moyennes entreprises (PME) par rapport aux grandes entreprises;

c. concevoir des actes qui soient favorables à l’innovation et technologiquement neutres;

d. concevoir des actes qui soient neutres du point de vue de la concurrence, en particulier éviter les distorsions de concurrence effectives ou potentielles entre les entreprises;

e. formuler les actes de façon claire, compréhensible et adaptée aux destinataires.

²L’exécution des actes fédéraux fixant des règles de droit doit être conçue de façon à limiter le plus possible la charge administrative pour les entreprises. Les principes suivants

notamment doivent être respectés à cet effet:

a. limiter le nombre d’interlocuteurs auxquels les entreprises doivent s’adresser;

b. communiquer aux entreprises les règles applicables sous une forme claire,

compréhensible et adaptée aux destinataires;

c. prévoir des procédures de première instance de droit de l’économie qui soient simples et rapides et limiter leur durée par des délais d’ordre;

d. exploiter pleinement les possibilités qu’offrent les moyens électroniques dans les interactions avec les autorités;

e. mettre à disposition des formulaires uniformes et simples;

f. contrôler les entreprises sur la base des risques.