Rapport explicatif

Consultation 2021/43: Loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (Loi sur l’allégement des entreprises) · 31 pages

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Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche DEFR

Secrétariat d’État à l’économie SECO

Berne, le 28 avril 2021

Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche DEFR

Loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) Rapport explicatif destiné à la procédure de consultation