Projet

³Le droit en vigueur et son exécution sont régulièrement évalués en vue d’identifier les allégements possibles de la charge réglementaire pour les entreprises.

⁴Le caractère économique doit être pris en considération dans l’évaluation du droit en vigueur.

Section 2 Tâches du Conseil fédéral et de l’administration fédérale

Art. 2 Vérifications préalables à toute réglementation

¹Les unités de l’administration fédérale chargées d’élaborer les actes fédéraux fixant des règles de droit (unités responsables) vérifient lors de l’élaboration de leurs projets d’acte:

a. si les PME peuvent être soumises à une réglementation simplifiée ou

différenciée, qui permette d’atteindre le but poursuivi tout en occasionnant moins de coûts;

b. si la réglementation prévue ne fait pas peser une charge plus élevée que des réglementations comparables à l’étranger;

c. si des moyens électroniques, notamment le guichet pour les interactions avec les autorités au sens de l’art. 8, peuvent simplifier l’exécution de la

réglementation;

d. si la charge qui pèse sur les entreprises peut être allégée par l’abrogation d’autres réglementations dans le même domaine.

²Les résultats de ces vérifications sont présentés dans le rapport explicatif destiné à la consultation et dans le message du Conseil fédéral. Si le projet déroge aux principes qui sous-tendent les vérifications, le rapport et le message doivent le justifier.

Art. 3 Estimation des coûts de la réglementation

¹Les unités responsables estiment les coûts de la réglementation.

²Par coûts de la réglementation, on entend les coûts que les entreprises doivent assumer parce qu’elles sont contraintes à agir, à tolérer une action ou à s’abstenir d’une action.

³Les coûts de la réglementation sont présentés dans la mesure du possible sous forme de chiffres, en séparant les charges et les allégements. S’ils ne sont pas chiffrables, l’unité responsable doit le justifier et décrire les coûts concernés.

⁴Les unités responsables tiennent à jour les résultats de l’estimation des coûts de la réglementation tout au long du processus législatif, jusqu’à l’entrée en vigueur de l’acte.

⁵Les coûts de la réglementation sont indiqués dans la proposition au Conseil fédéral, le rapport explicatif destiné à la consultation, le message du Conseil fédéral et la brochure des explications du Conseil fédéral. Dans la mesure du possible, ils sont comparés avec l’utilité attendue de la réglementation.

⁶Les unités responsables informent les responsables du suivi visé à l’art. 4 des résultats de la dernière mise à jour de l’estimation des coûts de la réglementation.

⁷Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) fournit les bases méthodologiques pour estimer les coûts de la réglementation.

Art. 4 Suivi de la charge réglementaire

Le Conseil fédéral suit l’évolution de la charge réglementaire pour les entreprises.