Projet

Art. 5 Études sectorielles: définition et choix des thèmes

¹Des études sectorielles sont menées pour évaluer les réglementations en vigueur dans des domaines choisis en vue de déterminer le potentiel d’allégement de la charge réglementaire pour les entreprises; les améliorations possibles et leurs conséquences économiques y sont présentées.

²Les départements proposent chaque année au Conseil fédéral des thèmes pour une étude sectorielle. Au moins un thème doit relever de leur domaine de compétences respectif.

³Les cantons peuvent proposer des thèmes au Conseil fédéral.

⁴Le Conseil fédéral retient chaque année trois à cinq thèmes lorsqu’il définit ses objectifs annuels.

Art. 6 Études sectorielles: réalisation, financement et publication

¹Le département compétent à raison de la matière est responsable de la réalisation de l’étude sectorielle.

²Les études sectorielles sont externalisées. La nécessité de réaliser une étude en interne doit être justifiée auprès du Conseil fédéral.

³Le département soumet l’étude au Conseil fédéral et lui fait une proposition sur la suite à donner.

⁴Les études sectorielles sont publiées.

⁵Le DEFR fournit les bases méthodologiques pour réaliser les études sectorielles.

Art. 7 Rapport du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale

¹Le Conseil fédéral soumet tous les 4 ans à l’Assemblée fédérale un rapport sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises.

²Le rapport contient:

a. les résultats du suivi de la charge réglementaire pour les entreprises;

b. les résultats des études sectorielles;

c. une synthèse des mesures prises par le Conseil fédéral en matière d’allégement de la charge réglementaire pour les entreprises

Section 3 Guichet pour les interactions avec les autorités

Art. 8

¹Le Secrétariat d’État à l’économie exploite un guichet virtuel central pour faciliter les

interactions entre les entreprises et les autorités.

²Il peut rendre le guichet accessible pour des prestations administratives qui sont largement identiques à celles fournies aux entreprises:

a. à d'autres entités IDE au sens de l’art. 3, al. 1, let. c, de la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d’identification des entreprises³;

b. aux particuliers.

3 RS 431.03