Rapport sur les résultats
Consultation 2021/43: Loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (Loi sur l’allégement des entreprises) · 20 pages
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Département fédéral de l’économie,
de la formation et de la recherche DEFR
Secrétariat d’État à l’économie SECO
Mars 2022
Loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE)
Rapport sur les résultats de la consultation
SECO-D-E3643401/809