Projet

Art. 81, al. 1^ter

1ter Les projets qui incluent une clause sur le frein à la réglementation

conformément à l’art. 77a, al. 4, doivent être adoptés à la majorité des membres de chaque conseil lors du vote final.

Art. 141, al. 3

3 Dans son message relatif à une loi fédérale ou à un arrêté fédéral portant approbation d’un traité international au sens de l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst., le Conseil fédéral précise notamment, en ce qui concerne les conséquences économiques:

a. pour combien d’entreprises l’acte entraîne une augmentation des coûts de la réglementation;

b. quel est le montant total de cette augmentation;

c. si les valeurs fixées à l’art. 77a sont dépassées;

d. à quels coûts supplémentaires non chiffrables de la réglementation il faut s’attendre.

Art. 173, ch. 8

8. Disposition transitoire relative à la modification du …

1 Le Conseil fédéral examine l’adéquation, l’efficacité et le caractère économique des dispositions prévues aux art. 77a, 81, al. 1^ter, et 141, al. 3, 5 ans après leur entrée en vigueur.

2 À la suite de cette évaluation, il présente un rapport à l’Assemblée fédérale et lui soumet, si nécessaire, des propositions d’amélioration.

II

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Elle est publiée dans la Feuille fédérale dès lors que la modification de l’art. 159, al. 3, let. d, Cst. a été acceptée par le peuple et les cantons.

3 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.