Rapport explicatif

Ordonnance COVID-19 asile du 1^eravril 2020

Commentaires relatifs à la prolongation

1. Contexte

1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés

L’épidémie de COVID-19 continue de poser d'importants défis dans le domaine de l'asile, notamment pour ce qui est de l'hébergement des requérants, la réalisation des procédures d'asile et l'exécution des renvois. Il faut veiller à ce que les mesures du Conseil fédéral et les recommandations de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) pour endiguer le coronavirus et pour protéger la santé continuent aussi d'être appliquées systématiquement dans le domaine de l'asile.

Afin de protéger tous les intervenants dans la procédure d'asile et de mettre en œuvre les prescriptions du Conseil fédéral et de l'OFSP, le SEM a déjà pris de nombreuses mesures d'urgence dès le printemps 2020 (par ex. accroissement du nombre de places d’hébergement, mise en place de moyens auxiliaires, comme des vitres en plexiglas, ou nettoyage régulier des salles d'audition à l'aide de désinfectants).

Le 1^eravril 2020, se fondant sur la Constitution fédérale (Cst.), le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance de nécessité sur les mesures prises dans le domaine de l'asile en raison du coronavirus (ordonnance COVID-19 asile ; RS 142.318). Celle-ci diverge de la loi sur l'asile en vigueur sur certains points. Cette ordonnance comprend en particulier des règles sur la réalisation d'auditions (art. 4 à 6 ordonnance COVID-19 asile), l'assurance de capacités suffisantes dans les centres de la Confédération (art. 2 et 3 ordonnance COVID-19 asile) ainsi que sur la prolongation des délais de départ dans la procédure d'asile et de renvoi (art. 9 ordonnance COVID-19 asile). Elle est entrée en vigueur de manière échelonnée les 2 et 6 avril 2020 et était valable jusqu'au 6 juillet 2020 pour certaines dispositions et jusqu'au 6 août 2020 pour les autres.

Le 12 juin 2020, le Conseil fédéral a décidé de prolonger l'ordonnance COVID-19 asile. Toutefois, les ordonnances qu'il édicte dans l'exercice de ses compétences constitutionnelles pour préserver la sécurité extérieure ou la sécurité intérieure sont limitées dans le temps (art. 185, al. 3, 2^ephrase, Cst.). Elles deviennent caduques six mois après leur entrée en vigueur si le Conseil fédéral n’a pas soumis au Parlement un projet établissant la base légale de leur contenu (art. 7d, al. 2, de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration ; RS 172.010 [LOGA]). C'est pourquoi l'ordonnance COVID-19 asile n'avait alors été prolongée que jusqu'au 1^eroctobre 2020.

Le 12 août 2020, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (loi COVID-19 ; RS 818.102). Cette loi a créé une base légale permettant au Conseil fédéral de reconduire les mesures qu’il avait déjà prises en vertu du droit de nécessité et qui sont encore nécessaires pour surmonter l’épidémie de CO-VID-19. La loi COVID-19 est entrée en vigueur le 26 septembre 2020. Sur la base de cette loi, la durée de validité de l'ordonnance COVID-19 asile a de nouveau été prolongée, jusqu'au 30 juin 2021 (art. 5, let. c, loi COVID-19).

À ce jour, il n'est toujours pas possible de prévoir combien de temps il faudra encore maintenir les mesures du Conseil fédéral et de l'OFSP destinées à lutter contre le coronavirus. Il en va de même des mesures prises dans le domaine de l'asile. Il convient donc de prolonger à nouveau la durée de validité de l'ordonnance COVID-19 asile, et ce jusqu'au 31 décembre 2021. Cette prolongation doit permettre d'assurer que les mesures prises dans le domaine de l'asile restent valables sans interruption (voir ch. 4.1 ci-dessous).