Rapport explicatif

Ordonnance COVID-19 asile du 1^eravril 2020

Commentaires relatifs à la prolongation

l'ordonnance 2 sur l'asile, OA 2, RS 142.312). Cependant, il n'est pas possible, à l’heure actuelle, d'estimer l'ampleur de ces éventuelles répercussions financières.

En raison des goulets d'étranglement liés à l'épidémie, le SEM a fortement accru les capacités d'hébergement dans les centres fédéraux pour requérants d'asile. Cette mesure a entraîné un surcoût de près de 20 millions de francs en 2020 pour les frais d'infrastructure, d'encadrement et de sécurité. Grâce au faible nombre de demandes d'asile, ce surcoût a pu être compensé par les moyens inscrits au budget du SEM. Dans la plupart des cas, les capacités d'hébergement ont pu être augmentées en rouvrant des places d'hébergement ou des centres fermés temporairement, ce qui ne nécessitait pas d'appliquer les règles de l'ordonnance COVID-19 asile. Des coûts supplémentaires seraient également possibles en cas de prolongation des règles appliquées dans les centres fédéraux concernant les goulets d'étranglement liés à l'épidémie (cf. art. 2 et 3 ordonnance COVID-19 asile), si la Confédération devait encore accroître ses capacités d'hébergement à cause de l'épidémie de COVID-19 ou d'une forte hausse du nombre de demandes d'asile. Toutefois, un tel scénario est peu probable à l'heure actuelle. Ces coûts dépendraient de l'ampleur des travaux et de l'infrastructure existante ; il n'est pas possible, à l'heure actuelle, d'en faire une estimation. En raison de la prolongation des dispositions, les procédures d'autorisation en cas d'extension des capacités d'hébergement resteront simplifiées et n'entraîneront ainsi pas de coûts supplémentaires directs. En outre, comme les développements concernant la propagation de l'épidémie de COVID-19 et l'évolution du nombre de demandes d'asile sont actuellement incertains, il n'est pas possible de prévoir si, et à quelle fréquence, la Confédération devra faire usage de la procédure simplifiée d'autorisation pour créer des capacités d'hébergement supplémentaires dans les centres fédéraux pour requérants d'asile, ni donc de connaître les coûts qui en découleraient pour la Confédération.

4 Aspects juridiques / constitutionnalité

La prolongation de l'ordonnance COVID-19 asile jusqu'au 31 décembre 2021 se fonde sur l'art. 5, let. c, de la loi COVID-19. En vertu de cet article, le Conseil fédéral peut édicter des dispositions dérogeant à la LAsi sur l’hébergement des requérants d’asile dans les centres de la Confédération et sur l’exécution des procédures d’asile et de renvoi.