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Consultation 2021/6: Train d'ordonnances agricoles 2021 · 89 pages
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Ordonnance relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animauxRO 2021
3Elle transmet à l’Organisation du monde du travail Métiers liés au cheval les données suivantes concernant chaque unité d’élevage comprenant des équidés, en vue du prélèvement de la taxe pour le fonds en faveur de la formation professionnelle:
a. le numéro BDTA de l’unité d’élevage;
b. le nom, l’adresse, l’adresse de courrier électronique et le numéro de téléphone du détenteur de l’animal;
c. le nombre d’équidés qui séjournent dans l’unité d’élevage;
d. le nombre d’équidés âgés de plus de 195 jours qui séjournent dans l’unité d’élevage;
e. le nombre d’équidés dont le changement d’unité d’élevage n’a pas été notifié par le propriétaire.
Art. 26 Préparation des passeports et des passeports de base pour équidés,
livraison de l’autocollant pour équidés
1Identitas SA établit les passeports des bovins, des buffles et des bisons destinés à l’exportation.
2Elle établit les passeports de base pour équidés et les met sur demande à la disposition des services émetteurs de passeports visés à l’art. 15dbis, al. 2, OFE22.
3En cas de changement de l’utilisation prévue d’un équidé, soit d’animal de rente à animal de compagnie, elle met à la disposition du propriétaire l’autocollant correspondant à coller dans le passeport équin.
Section 4 Demandes de parts de contingent d’importation de viande et de produits à base de viande et collecte des données pertinentes
Art. 27
1Les entreprises de transformation de la viande et les entreprises pratiquant le commerce de viande qui veulent déposer une demande de parts de contingents selon l’art. 24b de l’ordonnance du 26 novembre 2003 sur le bétail de boucherie (OBB)23 doivent s’enregistrer dans la BDTA à cette fin. Le nom, le numéro de téléphone et la langue de correspondance doivent être communiqués en même temps que la demande.
2Identitas SA garantit que les entreprises de transformation de la viande et les entreprises pratiquant le commerce de viande qui veulent déposer une telle demande puissent s’enregistrer dans la BDTA et leur communique un numéro BDTA.
3Elle garantit que les demandes de parts de contingent selon l’art. 24b OBB puissent être déposées dans la BDTA.