Projet
Consultation 2021/6: Train d'ordonnances agricoles 2021 · 89 pages
Fedlex · Projet · Page 77Fedlex · Projet
Ordonnance relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animauxRO 2021
Art. 3 Tâches de l’OSAV
1L’OSAV:
f. conclut pour ASAN, ALIS et Fleko des conventions avec les fournisseurs de prestations qui mettent à disposition l’infrastructure et les prestations informatiques.
2Abrogé
Art. 12, let. c
c. la banque de données sur le trafic des animaux (BDTA) visée dans l’ordonnance du xx. mmm 2021 relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux;
Art. 20, let. a
a. la banque de données sur le trafic des animaux (BDTA) visée dans l’ordonnance du xx. mmm 2021 relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux;
Art. 20fbis
L’accès aux données accordé aux abattoirs, aux autres détenteurs d’animaux et aux autres ayants droit se fonde sur l’ordonnance du xx. mmm 2021 relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux.
12. Ordonnance du 25 mai 2011 concernant les sous-produits animaux63
Art. 36, al. 2
2Quiconque pratique l’abattage d’animaux ou la transformation de viandes et fait éliminer les sous-produits animaux résultant de ces activités par des tiers doit prouver au canton, en lui présentant une convention écrite, que l’élimination est garantie pendant au moins deux ans. La convention doit mentionner les quantités pouvant être éliminées et les conditions de sa résiliation.Le canton saisit la preuve fournie dans le système d’information pour les données d’exécution du service vétérinaire public visé dans l’ordonnance du 6 juin 2014 concernant les systèmes d’information du service vétérinaire public64.