Projet

Consultation 2021/6: Train d'ordonnances agricoles 2021 · 89 pages

Fedlex · Projet · Page 81Fedlex · Projet

Annexe 2 (art. 2)

Engrais autorisés, préparations et substrats

Ch. 2.2.

Dénomination Description; exigences concernant la composition; règles

d’utilisation

2. Engrais de commerce et produits assimilés aux engrais de commerce

2.2. Produits organiques et organo-minéraux L’entrée «Acides humiques, acides fulviques», est modifiée comme suit:

Acides humiques, acides fulviques Uniquement produits à l’aide de sels /solutions

anorganiques, de solutions sans à l’exception des sels d’ammonium ou issus du traitement de l’eau potable.