Projet

Les produits biologiques peuvent être produits et commercialisés selon les prescriptions actuelles de l’annexe 3, partie C, jusqu’au 31 décembre 2023. Les stocks encore disponibles le 31 décembre 2023 peuvent être écoulés jusqu’à leur épuisement.

III

¹Les annexes 1, 2, 3 et 7 sont modifiées conformément aux textes ci-joints.

²L’annexe 3b est remplacée par la version ci-jointe.

IV

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2022.

... Département fédéral de l’économie, de la

formation et de la recherche

Guy Parmelin