Rapport explicatif
Consultation 2021/6: Train d'ordonnances agricoles 2021 · 148 pages
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Ordonnance relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animauxRO 2021
c. le système d’information E-Transit;
d. le système d’information pour les résultats du contrôle des animaux avant l’abattage et du contrôle des viandes (Fleko) prévu par l’ordonnance du 6 juin 2014 concernant les systèmes d’information du service vétérinaire public6.
2En outre, elle accomplit les tâches suivantes :
a. elle fournit l’assistance technique dans les domaines suivants:
1. portail Internet Agate,
2. Hoduflu,
3. le Fleko;
b. elle fournit les marques auriculaires destinées aux animaux à onglons.
c. elle verse les contributions aux frais d’élimination des sous-produits animaux;
d. elle encaisse la taxe à l’abattage.
3Elle est propriétaire de l’infrastructure nécessaire à l’accomplissement de ses tâches, y compris le matériel et le logiciel.
4Si Identitas SA n’accomplit plus une tâche, elle devra offrir à la Confédération le logiciel correspondant et la documentation qui s’y rapporte.
5La Confédération est propriétaire des fichiers qui sont établis lors de l’exploitation des systèmes et de l’accomplissement des tâches au sens des al. 1 et 2.
6En ce qui concerne les acquisitions dans le domaine de l’accomplissement des tâches qui lui sont confiées selon les al. 1 et 2, Identitas SA est assujettie ou droit des marchés publics de la Confédération. Elle rend les décisions qui sont nécessaires dans le cadre de la procédure d’adjudication.
7Identitas SA garantit que les utilisateurs qui veulent accéder aux systèmes d’information selon l’art. 5, al. 1 s’identifient à l’aide de l’IAM du portail Internet Agate selon l’art. 20, al. 1, de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture7.
Art. 6 Convention de prestations
1L’OFAG conclut avec Identitas SA une convention de prestations relative aux tâches prévues à l’art. 5, al. 1, let. a à c, et al. 2, let. a, ch. 1 et 2, et b à d.
2La convention de prestations relative aux tâches prévues à l’art. 5, al. 1, let. d, et al. 2, let. a, ch. 3, est régie par l’art. 3 de ordonnance du 6 juin 2014 concernant les systèmes d’information du service vétérinaire public (OSIVét)8.
3Les conventions de prestations au sens des al. 1 et 2 règlent notamment l’étendue et la qualité des prestations à fournir.