Rapport explicatif

Ordonnance relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux

11.5.3 Cantons

Aucune incidence sur les cantons n’est attendue.

11.5.4 Économie

Vu l’enregistrement du type d’utilisation dans la BDTA (art. 11, 13 et 24 et annexe 1, ch. 4) et l’extension du calculateur UGB aux ovins et aux caprins (art. 41, 43 et 45) prévus dans le cadre de la présente révision, il pourrait être nécessaire d’augmenter les émoluments plus tôt ou plus fortement que prévu pour financer les investissements correspondants dans la BDTA et le calculateur UGB.

11.6 Rapport avec le droit international

Les modifications proposées sont compatibles avec les engagements internationaux de la Suisse, notamment ceux qui sont inscrits à l’annexe II (« annexe vétérinaire ») de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération helvétique et la Communauté européenne sur les échanges de produits agricoles. Selon cette annexe, la Suisse est tenue d’enregistrer les animaux de rente et leurs déplacements pour des raisons de santé animale et de sécurité des denrées alimentaires.

Identitas SA est assujettie à la législation fédérale sur les marchés publics en tant que mandataire pour l’acquisition des moyens d’exploitation nécessaires à l’accomplissement des tâches qui lui sont confiées par la Confédération. Cela permet de garantir la compatibilité de cette délégation de tâches avec l’accord du 15 avril 1994 sur les marchés publics.

11.7 Entrée en vigueur

Les modifications entrent en vigueur le 1^erjanvier 2022.

11.8 Bases légales

L’ordonnance relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux (OId-BDTA) se fonde sur : les art. 7a, al. 6, 16, 45b, al. 3, 45f et 53, al. 1 de la loi du 1^erjuillet 1966 sur les épizooties (LFE) et les art. 165g^bis, 177, al. 1, et 185, al. 2 et 3 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr).