Rapport explicatif
Consultation 2021/6: Train d'ordonnances agricoles 2021 · 148 pages
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Ordonnance relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animauxRO 2021
4Elle établit pour chaque période de référence, par permis général d’importation (PGI), les données suivantes et les transmet à l’OFAG au plus tard le 7 septembre précédant la période contingentaire:
a. le nombre de bovins, d’ovins, de caprins et d’équidés selon l’art. 24a OBB ;
b. les numéros PGI de la personne autorisée, le cas échéant, à utiliser la part du contingent au sens de l’art. 14, al. 1 et 2, de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles24.
Section 5 Résultats de la taxation neutre de la qualité
Art. 28 Traitement des résultats de la taxation neutre de la qualité
1Identitas SA traite les résultats la taxation neutre de la qualité des animaux abattus visée à l’art. 3 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur le bétail de boucherie (OBB)25.
2Elle met à la disposition de l’organisation chargée de la taxation neutre de la qualité visée à l’art. 3 OBB le résultat de cette taxation.
Section 6 Vérification et transmission des données et évaluations
Art. 29 Vérification des données
Identitas SA vérifie que les données visées aux art. 15 à 20 sont complètes et plausibles. Elle communique les données incomplètes ou peu plausibles à la personne qui les a notifiées et lui accorde la possibilité de les compléter ou de les rectifier.
Art. 30 Publication des résultats d’évaluation
Identitas SA publie les évaluations anonymisées des données collectées. Les données sont présentées de sorte à exclure toute possibilité de conclusion individuelle quant aux personnes ou unités d’élevage, aux organisations d’élevage, de producteurs, de production sous label ou aux services sanitaires. Ces publications doivent être accessibles au public.
Section 7 Droits d’accès et interfaces avec d’autres systèmes d’information
Art. 31 Autorisation générale
1Toute personne peut consulter et utiliser les données suivantes :
a. les données la concernant;
b. les données relatives aux unités d’élevage:
24RS 916.01