Rapport explicatif

Ordonnance relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animauxRO 2021

b. la valeur L*;

c. les résultats du contrôle des animaux avant l’abattage et du contrôle des viandes qui concernent la salubrité de la viande.

Art. 35 Propriétaires d’équidés

Les propriétaires d’équidés peuvent consulter et utiliser les données relatives aux équidés qui leur appartiennent.

Art. 36 Mandataire

Les personnes mandatées visées à l’art. 21 peuvent consulter et utiliser les mêmes données de la BDTA que leurs mandants.

Art. 37 Tiers

¹Sur demande, l’OFAG peut autoriser des tiers à consulter des données, à des fins zootechniques ou de recherches scientifiques, pour autant qu’ils s’engagent par écrit à respecter les dispositions relatives à la protection des données.

²Identitas SA doit conclure un contrat avec les tiers qui souhaitent consulter des données non anonymisées selon l’al. 1. Avant la signature le contrat est soumis à l’approbation de l’OFAG.

Art. 38 Interfaces avec d’autres systèmes

¹Identitas SA met à disposition une interface électronique permettant l’échange de données avec la BDTA.

²Identitas SA est autorisée à utiliser d’autres interfaces avec la BDTA pour accomplir ses tâches. Elle n’est autorisée à utiliser que l’interface visée à l’al. 1 aux fins de ses prestations commerciales au sens de l’art. 7.

³Les systèmes d’information ci-dessous de l’OFAG et de l’OSAV peuvent tirer de la BDTA les données relatives aux personnes et aux unités d’élevage:

a. le système d’information du service vétérinaire public (ASAN);

b. le système d’information pour les données des laboratoires;

c. le système d’information sur les antibiotiques utilisés en médecine vétérinaire;

d. le système d’information pour les données de contrôle;

e. le SIPA;

f. le système d’information Fleko;

g. le système d’information E-Transit;

h. le calculateur UGB.