Rapport explicatif

Ordonnance du DEFR sur l’agriculture biologique

1.5.2 Cantons

Pas de conséquences.

1.5.3 Économie

Les dispositions servent à garantir l’équivalence avec le droit de l’UE, ce qui est dans l’intérêt des entreprises suisses. Elles ne conduisent pas à des entraves techniques au commerce.

1.6 Rapport avec le droit international

Les dispositions correspondent dans une très large mesure à celles de l’Union européenne. L’équivalence des dispositions législatives et administratives énumérées à l’annexe 9, appendice 1, de l’accord agricole sera maintenue par les modifications proposées.

1.7 Entrée en vigueur

Les modifications entreront en vigueur le 1^erjanvier 2022.

1.8 Bases légales

Art. 3 et16a, al. 2, de l’ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique (RS 910.18).