Rapport explicatif

1 Ordonnance du DEFR sur l’agriculture biologique, RS 910.181

1.1 Contexte

L’ordonnance du DEFR sur l’agriculture biologique règle les modalités techniques des différents domaines relevant de l’ordonnance sur l’agriculture biologique, notamment les engrais, produits phytosanitaires, additifs et auxiliaires technologiques autorisés dans la production de denrées alimentaires ou les mesures destinées à garantir le respect de ladite ordonnance dans le cas de l’importation.

Les disposition de l’ordonnance du DEFR sont reconnues comme équivalentes aux dispositions correspondantes de l’UE, conformément à l’annexe 9 de l’accord agricole avec l’UE¹. Afin d’assurer l’équivalence avec les dispositions de l’UE qui ont été modifiées récemment², l’ordonnance du DEFR sur l’agriculture biologique sera adaptées pour le 1^erjanvier 2022.

1.2 Aperçu des principales modifications

a) En raison de l’entrée en vigueur du nouveau règlement écologique de l’UE (UE) 2018/848³ le 1^erjanvier 2022, le renvoi direct au droit de l’UE dans les art. 3b et 3c doit être adapté.

b) Les dispositions transitoires concernant les aliments protéiques pour animaux non biologiques sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2025 pour les porcelets.

c) Les entrées existantes à l’annexe 1 « Produits phytosanitaires autorisés et prescriptions d’utilisation » doivent être adaptées et une entrée doit être biffée.

d) Les entrées existantes à l’annexe 2 « Engrais autorisés, préparations et substrats » doivent être adaptées.

e) À l’annexe 3, partie A « Additifs alimentaires autorisés, y compris les supports », et à l’annexe 3, partie B, ch. 1 « Auxiliaires de fabrication et autres produits pouvant être utilisés directement dans la transformation d’ingrédients d’origine agricole produits biologiquement », les entrées existantes doivent être adaptées.

f) L’annexe 3, partie C « Ingrédients agricoles non issus de l’agriculture biologique », est entièrement révisée. Conformément aux dispositions transitoires prévues, les nouvelles réglementations sont valables à partir du 1^erjanvier 2024.

g) À l’annexe 3b, les versions valables des règlements de l’UE qui sont pertinentes pour l’art. 3c sont listées.

h) Des additifs pour l’ensilage, des agents liants, ainsi que des additifs sensoriels et nutritionnels sont ajoutés à l’annexe 7, partie B.