Rapport explicatif

Ordonnance du DEFR sur l’agriculture biologique

1.3 Commentaire des différents articles et annexes

Art. 3b

En raison de l’entrée en vigueur du règlement écologique de l’UE (UE) 2018/848, le renvoi à l’annexe VIIIa du règlement du l’UE (CE) 889/2008 est remplacé par un renvoi à l’annexe V, partie D, de l’ordonnance d’exécution 2020/7799⁴ de l’UE. Ce renvoi sera complété à une date ultérieure, car le règlement d’exécution relatif au règlement écologique de l’UE (UE) 2018/848 n’est pas encore définitif.

Art. 3c

Le renvoi à l’art. 29d du règlement de l’UE (CE) 889/2008 est remplacé par un renvoi à l’annexe II, partie VI, ch. 3, du règlement (UE) 2018/848. Comme le ch. 3 du règlement UE en question renvoie lui-même (au sens dynamique) à d’autres règlements européens (renvois en cascade), le DEFR liste dans une nouvelle annexe 3b les versions faisant foi de tois les règlements de l’UE cités au ch. 3.

Ainsi, la dynamique n’est pas interrompue et il s’agit globalement d’un renvoi statique.

Dispositions transitoires

Afin que les acteurs du marché aient le temps de s’adapter à la nouvelle liste restrictive des exigences concernant les ingrédients agricoles non biologiques autorisés selon l’annexe 3, partie C, les dispositions transitoires suivantes sont fixées :

 Les produits biologiques peuvent encore être obtenus selon les prescriptions actuelles jusqu’au 31 décembre 2023.

 Les stocks encore disponibles le 31 décembre 2023 peuvent être utilisés.

La disposition transitoire sur la modification du 31 octobre 2012 prévoit actuellement que, en cas de non-disponibilité d’aliments pour animaux biologiques, il est possible d’utiliser jusqu’à 5 % d’aliments protéiques pour animaux non biologiques. Cette disposition est valable jusqu’au 31 décembre 2022. Par analogie avec les dispositions de l’UE concernant les porcelets, ce délai a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2025.

Annexe 1, ch. 1, Substances végétales ou animales

À partir du 1^erjanvier 2022, l’utilisation d’autres produits semi-chimiques en plus des phéromones sera autorisée. En raison des nouveaux développements dans les techniques d’application, les systèmes de dosage d’aérosols doivent explicitement aussi être autorisés. La cire d’abeilles ne sera plus listée, car elle n’est pas soumise à l’ordonnance sur les produits phytosanitaires⁵ et peut donc continuer à être utilisée sans être explicitement listée.

Ch. 2, Micro-organismes ou substances produites par des micro-organismes

À partir du 1^erjanvier 2022, l’utilisation d’autres produits reposant sur des fragments de microorganismes en plus de la Cerevisan sera autorisée.

Annexe 2 Engrais autorisés, préparations et substrats