Rapport explicatif

Introduction Consultation

Liste des ordonnances et principales modifications

Ordonnance Propositions soumises à la consultation Page (n° RS)

Ordonnances du Conseil fédéral

Ordonnance relative aux • L’art. 3 doit être abrogé car l’art. 50 de l’ordonnance sur7

émoluments perçus par les importations agricoles comprenant les dispositions sur l’Office fédéral de le prélèvement d’émoluments doit également être abrogé.

l’agriculture, OEmol- • L’émolument pour le traitement du renouvellement ou de OFAG (910.11) l’extension d'une autorisation existante pour un additif utili-

sé dans les aliments pour animaux est ajouté selon la pratique actuellement en vigueur.

• Un émolument est introduit pour le traitement de

l’homologation d’un produit phytosanitaire homologué à l’étranger correspondant aux produits phytosanitaires autorisés en Suisse (importation parallèle).

Ordonnance sur les • Les surfaces de chanvre en vue de l’utilisation des fibres11

paiements directs, OPD et des graines doivent donner droit aux paiements directs.

(910.13) • À partir du 1er janvier 2023 ou 2024, les données de la

banque de données sur le trafic des animaux seront utilisées pour fixer l’effectif déterminant des animaux de l’espèce ovine et caprine. L’autodéclaration de l’exploitant est supprimée.

• La charge usuelle en bétail pour les moutons estivés doit être redéfinie en 2023, car l’acquisition des données animales à partir de la BDTA entraînera une modification des catégories d’animaux dans l’ordonnance sur la terminologie agricole.

• L’évolution de la réglementation en matière de bien-être des animaux exige une recherche faisant l’objet d’un accompagnement scientifique, qui effectue dans les exploitations agricoles des essais qui s’écartent des exigences actuelles. Afin de faciliter la participation des agriculteurs à ces projets de recherche, il doit être possible, sur la base d’une autorisation de l’OFAG, de payer les contributions au bien-être des animaux, malgré la dérogation aux dispositions figurant dans l’ordonnance.

• Dans des projets tels que « Bruderhähne », les animaux mâles des lignées de poules pondeuses sont engraissés au lieu d’être tués immédiatement. Il doit être permis aux exploitations participant à ces projets de bénéficier également des contributions SRPA et SST.

• L’intervalle minimum entre les arbres fruitiers haute-tige et entre ces arbres et les haies, les bosquets champêtres et les berges boisées, ainsi que les cours d’eau, ne doit plus reposer sur des renvois au matériel didactique courant, mais sur la base de chiffres pour les nouvelles plantations.

• Les exigences concernant les arbres fruitiers haute-tige doivent être adaptées conformément à l’ordonnance du DEFR et du DETEC relative à l’ordonnance sur la santé des végétaux en ce qui concerne les organismes de quarantaine et les organismes non de quarantaine réglementés tels que le feu bactérien et la sharka.

• Les réductions de paiements directs sous forme de montants forfaitaires et de montants par unité sont doublées pour le premier cas de récidive et quadruplées à partir du