Rapport explicatif

1 Ordonnance relative aux émoluments perçus par l’Office fédéral de l’agriculture (OEmol-

OFAG), RS 910.11

1.1 Situation initiale

L’art. 3 de l’ordonnance règle des exceptions au domaine d’application. La seule exception restante, à savoir le prélèvement d’émoluments pour l’importation de produits agricoles visés à l’art. 50 de

l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles (OIAgr, RS 916.01), est supprimée, car ce prélèvement ne sera plus effectué à partir du 1^erjanvier 2022. Cette disposition peut donc être abrogée.

Les émoluments actuellement perçus pour le renouvellement ou l’extension d’autorisations d’additifs utilisés dans les aliments pour animaux se basaient sur une interprétation extensive du chiffre 6.4 de l’annexe1 de la présente ordonnance. De plus, il n’existe actuellement pas d’émolument pour le traitement d’une homologation d’un produit phytosanitaire homologué à l’étranger correspondant aux produits phytosanitaires autorisés en Suisse (importation parallèle).

1.2 Aperçu des principales modifications

L’art. 3 doit être abrogé car l’art. 50 de l’OIAgr comprenant les dispositions sur le prélèvement

d’émoluments doit également être abrogé.

L’émolument pour le traitement du renouvellement ou de l’extension d'une autorisation existante pour un additif utilisé dans les aliments pour animaux est ajouté selon la pratique actuellement en vigueur. Un émolument est introduit pour le traitement de l’homologation d’un produit phytosanitaire homologué à l’étranger correspondant aux produits phytosanitaires autorisés en Suisse.

1.3 Commentaire article par article

Art. 1, al. 1

Le Haras est ajouté à l’art. 1, al. 1, car il peut prélever des émoluments pour ses services et frais conformément au nouvel art. 25a, al. 3, de l’ordonnance sur l’élevage (OE; RS 916.310).

Art. 3

Cet article doit être abrogé, car il renvoie à l’art. 50 de l’ordonnance sur les importations agricoles,

lequel doit également être abrogé. Des explications plus détaillées se trouvent dans le commentaire de l’ordonnance sur les importations agricoles.

Annexe 1

Un chiffre 6.8 est ajouté pour l’émolument relatif au traitement de l’homologation d’un produit phytosanitaire pour l’importation parallèle. Un chiffre 8.5 est ajouté pour l’émolument lié au traitement du renouvellement ou de l’extension d'une autorisation existante pour un additif utilisé dans les aliments pour animaux.

1.4 Résultats de la consultation

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